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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Sur l'entente préalable : Suivant les dispositions de l'article L315-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de certaines prestations en nature des assurances maladie et maternité
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L3121-28 du même code toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455446
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal : Sur la qualification des contrats assurance vie : Aux termes de l'article L. 131-12 du code des assurances, ni le capital, ni les primes versées
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées ; Attendu que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites octroie
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, “(...)
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur (...) un document daté et signé par eux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
Source officielleChambre Civile
68e5f342e11beca089b88d80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[U] [P] et Mme [G] [L] épouse [P] comme mal fondée, - rejeté la demande de M. [U] [P] et Mme [G] [L] épouse [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale
Source officiellePage 4 sur 8