interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure () ".

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

d'information des administrations ou au secret des affaires, conformément aux dispositions des articles L311-5 (d) du 2°) et L311-6 (1°) du même code.

l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte

l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, le cas échéant, du respect des droits de propriété intellectuelle protégés par l'article L311-4 de ce code.

, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce code ainsi que, en application de l'article L311-6 du même

résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13, C/ d'avoir à Montpellier le 9 janvier 2015, en tout cas sur le territoire

dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5, de ce code en étant

La commission rappelle qu'en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, après occultation, notamment, des mentions dont la communication porterait atteinte à

publique dans le cadre de sa mission de service public et est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, qu'il ne revête pas de caractère préparatoire.