du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

2 du code des relations entre le public et l’administration.

-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

D'autre part, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

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