La sas ONET SERVICES soutient : - que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Bernard X...mentionnait comme lieu de travail le chantier de SNCF FRET, mais stipulait aussi " toutefois, en raison

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou

209 de l'accord du 22 mars 1982 et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

aux dispositions de l'article L 3142-28 du code du travail.

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

août 2009 date de la saisine du bureau de conciliation, - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

cela est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

la demande indemnitaire pour astreintes irrégulières et absence de repos : Au visa des articles L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

uniquement pour le compte de l'entreprise, à ne pas avoir d'activités professionnelles susceptibles de concurrencer celle de l'entreprise ou contraires aux dispositions de l'article L3124 ' 2 du code

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L3141'3 du code du travail, porté à 29 jours en application de l'article L3141'7 du code du travail.