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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
68128db0d554c55098ec8f66
68128db1d554c55098ec8f8e
Pôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre
68128dacd554c55098ec8f04
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à
68128dadd554c55098ec8f0d
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
68128dabd554c55098ec8edd
68128dacd554c55098ec8eee
68128dafd554c55098ec8f52
68128dacd554c55098ec8f08
Pôle 5 - Chambre 11
61624d6eed30a8f561738318
14 juin 2013
Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne
JEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c3
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
J.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
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