L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

de sa demande de ce chef ; Considérant en application de l'article L140-2 devenu L3221-2 du code du travail que l'appelant se fonde sur la rémunération allouée à [Y] [M], qui se trouverait dans une

cadre, était rémunérée au forfait jours de 214 jours ; qu'or Mme Y.... a été embauchée sur la base d'un horaire de travail de 39 heures par semaine ; que selon l'article L3121-40, actuellement L3121-55

au Procureur de la République lors du transfert de Monsieur [X] de l'aéroport de [Localité 8] vers la Zone d'attente de [Localité 8] - en l'absence de notification des droits en zone d'attente de [Localité

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

SUR CE Aux termes de l'article L 13'13 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé

L3121-33 II et III du code du travail: 'II.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 de ce code : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Enfin, l'article L321-1 de ce

MOTIFS Sur les demandes au titre des heures supplémentaires D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà