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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteur à quelque titre que ce soit.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
16 janvier 2019
222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la
Rétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
67f9f702190d73a10ce27e08
Avis
CADA:20171827
31 décembre 2017
; 2) le projet présenté par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations
J.L.D.
6a0e32fbcdc6046d475da6cb
20 mai 2026
De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
Il précise qu'il n'est plus possible d'invoquer ce qui est antérieur au 10 octobre 2024 au titre de l'article L342-8 du CESEDA, que ce sont les compagnies aériennes qui assurent le ravitaillement des personnes
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
son contrôle au regard de l'article L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du
C.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
Selon les dispositions de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
28 mars 2018
AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
ETABLISSEMENTS BANCILLON a pour activité le transport sanitaire réglementé par le code de la santé publique.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Chambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
D'après l'article L3121-28 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et
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