CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
0P3 P.Prox.Référés
680fca294509cc68c186666e
11 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : -expulsion sans le délai prévu par l’article L 412-11 du code des procédures civiles d’exécution, -suppression du bénéfice de la trêve hivernale,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304
10 juillet 2007
, ainsi que de l'article 11 de la Convention. 12.
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