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63 résultats pour « Article L442-11 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca294509cc68c186666e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : -expulsion sans le délai prévu par l’article L 412-11 du code des procédures civiles d’exécution, -suppression du bénéfice de la trêve hivernale,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

, ainsi que de l'article 11 de la Convention. 12.

Source officielle

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