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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis,
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L4624-7 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adad
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le 11 avril 2012, le médecin du travail l'a déclarée apte avec aménagement de poste (limiter les mouvements de traction) en visant l'article L4624'1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ef
3 mars 2015
3 mars 2015
L'article L 1226-8 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du même code, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
- les articles R. 423-5, R. 423-6 et R. 423-7 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - les dispositions de l'article UD 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient sans erreur de droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386
17 février 2010
17 février 2010
de travail, a violé l'article R.241-51-1 devenu R.4624-31 du code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient qu'en violation de l'article L4612-8 du code du travail, la Sa Autoroutes du Sud de la France s'est abstenue de consulter le Comité d'hygiène et de sécurité au travail sur la transformation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION: L es dispositions de l'article L4624-7 du code du travail stipulent que: I.
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à l'employeur la remise au salarié de ses documents de fin de contrat
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
L4612-1 du code du travail: « (..)
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166
5 février 2020
5 février 2020
de l'article L4612-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, l'employeur qui souhaite contester la nécessité de l'expertise et la désignation de l'expert, doit
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Une telle faute est bien de nature à justifier tout refus de réparation de son dommage, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.
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