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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
de sa demande de réparation, Monsieur [S] se fonde à titre principal sur les dispositions des articles L 421-3 et suivants du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
dans les conditions de l'article 1154 ancien du Code civil et de l'article 15 du contrat de prêt n°1 (MPH251461EUR), du contrat de prêt n°2 (MPH251475EUR) et du contrat de prêt n°3 (MPH251490EUR) ;
2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
Il suivit sa scolarité en France et travailla ensuite comme ingénieur informatique. Il est célibataire et sans enfants.
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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