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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2302767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L511-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
26 février 2008
L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle18e Chambre
616282417a007b88ee1567a0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleChambre Civile
68e88b4c3ea43407b9fba85d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
Il ajoute que l'article 15 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le défaut de mention de l'habilitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
[D] et son défaut d'intérêt à agir en faisant prévaloir sa qualité de mandataire de l'assureur Fidelidade qui en application de l'article L511-1 du code des assurances est civilement responsable, dans
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Source officiellePage 4 sur 10