application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

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L311-6 de ce code.

L521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés se prononce dans le délai contraint de 48 heures. 6.

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