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62 résultats pour « Article L5263-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] la somme de 10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Au préalable, l'article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni

Source officielle

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