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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleTrib. de Commerce
691774aee097417ee1cdcfed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,
Source officielleTrib. de Commerce
68f8993dde0ebe408d986f14
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 653-8 du Code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb51dcdc6046d4707f948
6 mai 2026
6 mai 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 février 2028, sauf
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab17ccdc6046d4787a15d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac325cdc6046d4718dc37
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 19 octobre 2027, sauf
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69cab281cdc6046d4787b012
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 21 septembre 2027, sauf
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac647cdc6046d47191bc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 19 octobre 2027, sauf
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa84acdc6046d477863d0
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête
Source officielleTrib. de Commerce
69177265e097417ee1cda5b2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
68f898f6de0ebe408d986988
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b36acdc6046d47d49cae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
11 avril 2019
L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
Source officielleTrib. de Commerce
69176beee097417ee1cd169e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [9]
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
12 novembre 2020
O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite
Source officiellePage 4 sur 75