Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.