[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Maître [C] a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure.

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité, En conséquence, - Le condamner à lui payer la

l'article L653-8 du code de commerce mais la peine complémentaire prévue à l'article L654-5, 2° du même code, selon lequel les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également à titre de

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

L. 623-1 du code de commerce.