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les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf708

Appel

11 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, Greffier au moment de la mise à disposition, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, et à le condamner à verser à l'appelante l'indemnité de procédure sollicitée ; » 1°/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la

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J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

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69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

6868493f4965b5d9df32897e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

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J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

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J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

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69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

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J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

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