6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

Conformément à l'article L 411-59 du même code « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, manque

L. 47, L. 57, alinéa 1er, L. 59- A du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

Article 2 : Le SDIS du Nord versera une somme de 2 000 euros au syndicat CGT SDIS 59 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

910,51 euros, la banque a assigné le liquidateur en répétition de l'indu ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, d'abord, que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

[D] emportait renonciation non équivoque de sa part à toute demande de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Immo 59 à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des