270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [V] [J] succombant à l'instance, elle sera condamnés aux dépens de première instance et d'appel, dans les procédures 25/0816 et 25/09112

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

Y ajoutant : -de condamner in solidum [H] [O], [T] [W] sa compagne et [Q] [O] à lui payer 2.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel ¿ à titre

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

[J] [O].

titre de solde de la prime 2016, o 30.000 euros à titre de solde de la prime 2017, o 30.000 euros à titre de solde de la prime 2018, o 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[O] un ensemble immobilier correspondant à des lots du centre commercial dans lequel est exploité le fonds de pharmacie, moyennant le prix de 25 000 000 francs CFP. 3. M. [O], M.

en relevé et garantie, - condamner la société [O] [D] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[O] [B] à payer à M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article o 274, paragraphe 2, sous g) et h) de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux

a été effectuée le 27 mars 2018, soit plus de trois ans avant le décès de Monsieur [Y] [H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance