Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 437 résultats pour « Article R*122-17 Code des ports maritimes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies.
Article 20
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application
Article R5312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Les dispositions des articles R. 5313-75 et R. 5313-76 relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.
Article 14
-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux
Article 7
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après
Article 17
Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R. 4235-3 du code de la santé publique et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret
Article 1
Bouches-du-Rhône : le Grand Port Maritime de Marseille ; 14° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Nice ; 15° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Cannes ; 16° Dans le département de la Gironde : le Grand Port Maritime
Article R*423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de
Article Annexe 1
Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. Commissions régionales de sécurité.
Article R2124-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires
Article 4
Les petits ports équipés d'installations sans personnel et les petits ports situés dans des régions éloignées ultramarines visés à l'article R. 5334-5 du code des transports, sont exemptés de délivrer le reçu de dépôt des déchets prévu à l'article R.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
Article 10
Le directeur exerce les attributions prévues par les articles R. 122-3 et D. 253-4 du code de la sécurité sociale.
Article D342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Article R5312-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8, ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.
Article R742-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 64
4e alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime " et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Au troisième
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