Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme.

2 749 décisions liées

Décisions mentionnant Article D342-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

J.L.D. CESEDA

661824b44e82250580d1f835

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521