Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article 8

—

2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.

Article R557-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

Article 14

—

La cessation de l'état de militaire par limite d'âge, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense. II.

Article R713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code

Article D675-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par : 1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités

Article 12

—

- Code de la défense. Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art.

LEGIARTI000033471168

—

de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 Trente jours Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15 Trente jours Dérogation à la durée

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

Article L3821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52

Code de la santé publique

-Pour l'application de l'article L. 3121-2 : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " I.

Article R2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60

Code général des collectivités territoriales

L. 1424-7 " sont remplacés par les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense " ; 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " l'article L. 1424-2 " sont remplacés

Article L174-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la sécurité sociale

Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre gérés par les organismes

Article R532-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration mentionnés respectivement à l'article R. 532-6 et R. 532-14 est adressé au ministre de la défense.

Article R3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 6

—

les formations prévues à l'article 5, les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

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