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47 254 résultats pour « Article R*771-13 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500624_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515127_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207722_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212301_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308657_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301562_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301975_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206354_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210002_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400607_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415381_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206054_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Pilidjian, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201514_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304494_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304968_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402582_20240302

Administratif

2 mars 2024

2 mars 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210347_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300447_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406715_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Source officielle

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