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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013 à
Pôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
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