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62 résultats pour « Article R112-33-3 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

Source officielle

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