AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc5
3 avril 2008
3 avril 2008
- débouter BNP Paribas de son action contractuelle au visa des articles 1315 et 1134 du Code civil, - condamner la même à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 10 000
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Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En tout état de cause : - Condamner la société MLGT à payer à la société R3 Finance la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société MLGT aux
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