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62 résultats pour « Article R112-33-3 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc5

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

- débouter BNP Paribas de son action contractuelle au visa des articles 1315 et 1134 du Code civil, - condamner la même à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 10 000

Source officielle

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TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En tout état de cause : - Condamner la société MLGT à payer à la société R3 Finance la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société MLGT aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L.312-33 du code de la consommation car le contrat de prêt ne mentionne pas le coût total du crédit, en violation des dispositions de l'article L.312-8 3° du code de la consommation, et indique des valeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Pour le cas où son action serait jugée prescrite, l'intimée demande à la cour de dire que l'URSSAF du Loiret a failli à sa mission légale d'information prévue à l'article R112-2 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1c7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les délais de payement : La société BNP Paribas conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application de l'article 1343-5 du code civil, au motif que la situation financière dont [J

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b7c3ea43407b9fbb897

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C'est dans ce contexte que, par requête du 27 mai 2025, Monsieur [T] [G] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8f99b588421c5e38c0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

) assistée de : Maître Aurélie GAQUIERE (avocat au barreau de PARIS, toque : R110) PARTIE INTERVENANTE : Société BOLLORE ENERGIE SAS ayant son siège social à [Adresse 33] [Localité 6] prise en

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CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Financière du Cèdre, vu les articles 1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e92cdc6046d47d3560d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté

Source officielle