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63 résultats pour « Article R123-294 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

17 avril 2026

17 avril 2026

d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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