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63 résultats pour « Article R1263-8 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609a4554c6ec55cf7100fc

Appel

28 février 2014

28 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset

Source officielle

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