Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.

[Localité 1] ni comparant ni représenté INTIMEE : [5] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] ni comparante ni représentée En application de l'article 937 du code de procédure

du 30 août 2023 au 15 septembre 2023 sera confirmée. 3 - Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Sur le formulaire apparaissent ainsi la société [22] comme entreprise de travail temporaire, et la société [24] comme entreprise utilisatrice.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

R144-10 du code de la sécurité sociale : Attendu que Mme FERIDE qui succombe à hauteur de cour doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure ; que l'équite commande

700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité

prévu à l'article L 241-3 du même code.

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité