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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e234
2 juillet 2025
Sur ce, Selon les dispositions de 1'artic1e L. 1233-2 du code du travail : ' tout licenciement pour motif économique est [...] justifié par une cause réelle et sérieuse'.
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
[Localité 5] Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
[Y] [G], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 49 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 542, 909, 914 et 954 du code de procédure civile
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97296
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SA Prétory à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
6688de6d676b73dd81b9728e
6688de6e676b73dd81b97294
6688de6c676b73dd81b9727a
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