Codes de loi français

Article L162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent

Article 2-1

structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; 3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° Des services mentionnés

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits

Article 10

Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement

Article 2

la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire

Article 1

Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel

LEGIARTI000044288530

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article 3

II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par

Article 1

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article 14

Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la

Article 33

Sont abrogés ou supprimés : 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

Article 61

- Code de l'organisation judiciaire Art. L123-4

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

de santé s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé. 3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue

Article 12

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les

Article 15

, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance ; Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire

Article 24

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.