Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.

450 du code de procédure civile

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COURTAGE SERVICES [Adresse 3] [Localité 3] défaillant S.A.S.

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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