MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

il est dit à l'article R 821-6 du code de commerce ; - qu'elle a produit en outre un courrier de la société Architecture de coordination du 1er décembre 2021 attestant que le document exposant les devis

de l'article L235-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

1154 du Code civil, * condamner APO à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

R221-1 du code de la consommation.

, 1135, 1147, 1153 et suivants, 1793 et 1794 du code civil, 32-1, 48, 143, 144, 232, 700 et 916 du code de procédure civile, à : Sur la demande d'injonction de communication de pièces, - enjoindre

constant que les articles 121 et 114 du même code prévoient pour que la nullité puisse être prononcée, que la partie qui l’invoque doit justifier d’un grief et que sa cause doit demeurer au jour où le

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

Subsidiairement et très subsidiairement, Vu les articles L. 113-2 et L. 174-1 du Code des assurances, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie HELVETIA ASSURANCES SA à la garantir

115 du code de procédure civile, la nullité invoquée est couverte.

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard

de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.