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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
Enfin, selon l'article 126 al.1 du code de procédure civile, 'dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause
Pôle 1 - Chambre 4
P0127c/DEFENDEUR
652f7914b053208318995b19
16 octobre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Pôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Pôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de : - Avant toute décision au fond, poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice des Communautés Européennes : «L'article
Pôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
[Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226, substituée par Me Julie DE LA FOURNIERE SAS IBM EUROPE N° SIRET : 562 002 725 [Adresse 1] [Adresse 1
Service des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
Chambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Pôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
80€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du Département de [Localité 1] aux fins, à titre
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant
6253ccdcbd3db21cbdd9184f
24 juin 2014
CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297
Chambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Pôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Pôle 1 - Chambre 5
63be63eb13ef607c90ab6730
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
634f95cfb5afe5adfff28b53
18 octobre 2022
du code de procédure civile
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de
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