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360 résultats pour « Article R227-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, selon l'article 126 al.1 du code de procédure civile, 'dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c14ccdc6046d473050d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de : - Avant toute décision au fond, poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice des Communautés Européennes : «L'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6037314b1287920c5bf31105

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226, substituée par Me Julie DE LA FOURNIERE SAS IBM EUROPE N° SIRET : 562 002 725 [Adresse 1] [Adresse 1

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676bd9fdaf41a8356be665

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163515fa2ead9ed860b6fea

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7ec25a97f0381f5731

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

80€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du Département de [Localité 1] aux fins, à titre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9184f

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133b

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63eb13ef607c90ab6730

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cfb5afe5adfff28b53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

Source officielle

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