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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
Pôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310082
13 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Pôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Section des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
Par ailleurs, la société RC35 étant en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 4 décembre 2024, l’instance dirigée contre elle est interrompue, en vertu de l’article 369 du code de code de procédure
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
à l'article 785 du code de procédure civile.
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.
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