avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

à l'article 785 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société RC35 étant en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 4 décembre 2024, l’instance dirigée contre elle est interrompue, en vertu de l’article 369 du code de code de procédure

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.