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L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître d'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés

Source officielle

1ère chambre - Référés

68ded1566af9fd1f8095a9d8

T. Judiciaire

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1 octobre 2025

R231-7 du code de la construction et de l’habitation au titre du solde des sommes restant dues de l’appel de fond n°5 et des intérêts de retard.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

R231-7 du Code de la construction, « Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

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