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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb09a
1 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
- article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier 2009 au
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Chambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant
Avis
CADA:20214032
22 juillet 2021
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
du 6 juillet 2022 Vu les dispositions de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nulles les opérations de saisie-vente effectuées comme portant sur des biens dont M.
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [A] [Y] Par application des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures
627df76f0d41e0057d43e1fe
mise en recouvrement (contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Chambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
R221-11 du code monétaire et financier s’impose à la banque - la faute de la défenderesse est constituée, en l’absence de mise en oeuvre des actions nécessaires au respect de la réglementation - la banque
68e7a4d3033cf481c39a26fe
Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.
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