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355 résultats pour « Article R241-11 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb09a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier 2009 au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 6 juillet 2022 Vu les dispositions de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nulles les opérations de saisie-vente effectuées comme portant sur des biens dont M. 

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13e9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [A] [Y] Par application des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mise en recouvrement (contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R221-11 du code monétaire et financier s’impose à la banque - la faute de la défenderesse est constituée, en l’absence de mise en oeuvre des actions nécessaires au respect de la réglementation - la banque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Source officielle

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