R261-1 du code de la construction, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 devenu 1355 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[Adresse 2] Représentée par Me Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau

000 euros et à la société Socris Immobilier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [N], en sa qualité de liquidateur de la société

Sur la demande d'expertise de gestion : Conformément à l'article L225-231 alinéa 2 du code de commerce applicables aux SAS, l'expertise de gestion se décompose en deux étapes lorsque la demande émane

X... demande la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

[D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

entreprises employant moins de 11 salariés; Considérant que, pour confirmation, Mme [G] [E] soutient que le délai minimal de cinq jours ouvrables prévus par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04

[S] la somme de  3 000 euros en application des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, -de condamner la société Fedex aux entiers dépens.

l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à payer à la société Cobalt Capital agissant au nom et pour le compte de la société Cobalt Investment, la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné [M] [W] [Z] à payer à la SCP [S] [D] et Maître [S] [D], notaires, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même