d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant des communes, à l'article L. 263-23 du code

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article 6

—

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

TITRE PREMIER SECTION PREMIÈRE SECTION IV Du décompte des effectifs Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73

Code de l'urbanisme

et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58

Code des juridictions financières

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

Article 205

—

autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code

Article L954-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 85

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Article 2

—

public, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles

Article L954-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction

Article L911-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code de justice administrative

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.

Article 1

—

financiers complémentaires du barreau.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement.

Article 35

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article Annexe I

—

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

Article 24

—

L121-112 -Code de la consommation Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art.

Article 28

—

. - Code des juridictions financières Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct.

Article 411-84

—

de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier.

Article 102

—

L313-34 - Code des juridictions financières Art.

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