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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
de l'article 696 du code de procédure civile. 9.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
4e chambre civile
668f76d09b65e642c587859e
10 juillet 2024
, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
R322-4 V du code de la route, qui dispose qu'en cas de cession d'un véhicule ancien, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents.
64379db89477fe04f5cc63be
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650
1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
La SORGEM demande l'infirmation sur le fondement de l'article L 322-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN numéro 2018 - 1021 du 23 novembre 2008 portant
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