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69 résultats pour « Article R325-9 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

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3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R322-4 V du code de la route, qui dispose qu'en cas de cession d'un véhicule ancien, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SORGEM demande l'infirmation sur le fondement de l'article L 322-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN numéro 2018 - 1021 du 23 novembre 2008 portant

Source officielle