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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de
6793e373dc35c03afb70c785
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
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