CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
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