L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

Vu les pièces du dossier Vu : le code de construction et de l’habitation la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 ; le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

à édifier ou à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures

Or, le bail à construction du 19 février 2007 stipule que l'Ophea reste propriétaire des constructions jusqu'au 31 décembre 2036.

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme