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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
R512-66-1 du code de l'environnement.
5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
- réforme le jugement et: - par application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure Civil, ordonne l'inscription au passif de la Société W2A FINANCES de la somme de 3 000 € à titre
6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
Ainsi, la rédaction de l'alinéa 3.1 de l'article 3 du règlement local approuvé par l'arrêté du 12 février 2021 ne saurait être regardée comme illégale sur ce motif. 30.
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
[W] ou toute partie succombant en ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
Par jugement du 3 novembre 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Segré a placé Mme Z... sous mesure de curatelle de l'article 472 du code civil, dite renforcée, et désigné l'Union départementale
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
exigées à l'article R523-9 de ce code.
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