CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
R512-66-1 du code de l'environnement.
5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
- les articles 9 ne peuvent figurer au sein d'un règlement local en application des dispositions des articles L. 5341-10 et D. 5341-63 du code des transports ; - les annexes techniques n° 4 bis en ses
3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
[RO] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société W2A aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.