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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
1, L. 622-6, R622-5 et R641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la liste des créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69dec2cccdc6046d4740cc17
10 juillet 2025
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
69df289ecdc6046d4748b0dd
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a
Trib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
69e36163cdc6046d47acbcc5
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69fdb75ccdc6046d47081dae
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
69fdb95acdc6046d47083fbe
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