PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

l'article R632-1 du Code de la consommation l'autorise, oblige en conséquence à une réouverture des débats afin que la SA COFIDIS puisse y répondre.

II – SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS : Concernant le compte-courant n°3094176 L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant