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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
JCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
Selon l’article R733-6, alinéa 1er du code précité « la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou
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