CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant
Pôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances
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